Article 1 — Définitions

Les mots suivants ont la signification qui suit dans les CGU/CGV lorsqu’ils sont rédigés avec une majuscule :

Abonnement : formule mensuelle souscrite par un Établissement Client (Échauffement, Performance ou Compétition) lui donnant accès à un Quota de Missions Renford Flex dont les Frais de service sont inclus. L’Abonnement ne couvre pas la mise en relation au titre de l’offre Renford Coach.

Absence : fait pour un Prestataire de ne pas se présenter à la date et à l’heure suggérées pour une Prestation qu’il a acceptée, sans avoir procédé à un désistement préalable via la Plateforme.

Annulation Tardive (Établissement) : annulation, par un Établissement Client, d’une Mission déjà acceptée par un Prestataire, intervenant moins de trois (3) heures avant le début suggéré de la Prestation. L’Annulation Tardive donne lieu aux frais prévus à l’article 6.

Bulletin n°3 (ou B3) : extrait du casier judiciaire mentionnant les condamnations pénales d’une personne, tel que délivré par le service compétent du casier judiciaire national.

Capture : opération par laquelle une Pré-autorisation est transformée en débit effectif sur le moyen de paiement de l’Établissement Client.

Carte professionnelle : carte professionnelle d’éducateur sportif exigée, pour les disciplines réglementées, par le Code du sport. Le Prestataire est seul responsable de sa détention lorsqu’elle est légalement requise par son activité.

CGU/CGV : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Commission (ou Frais de service) : rémunération perçue par Renford en contrepartie de son service de mise en relation et de la mise à disposition de la Plateforme, facturée à l’Établissement Client.

Compte : interface personnelle de l’Utilisateur, accessible au moyen de l’identifiant et du mot de passe qu’il a choisis, regroupant l’ensemble des données qu’il a fournies et lui permettant d’accéder aux Services.

Contenu Utilisateur : ensemble des données et informations transmises par un Utilisateur sur le Site ou l’application.

Contrat de Prestation de Services : contrat formalisant la relation entre l’Établissement Client et le Prestataire pour une Mission donnée (nature de la Prestation, dates et créneaux suggérés, durée, tarif convenu), généré par la Plateforme et accepté par les Parties selon le modèle figurant en Annexe. Ce Contrat est conclu de manière tripartite ; Renford y intervient en sa seule qualité d’intermédiaire de mise en relation, à l’exclusion de l’exécution de la Prestation.

Désistement Tardif (Prestataire) : retrait par un Prestataire d’une Prestation qu’il avait acceptée, intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le début suggéré de la Prestation.

Établissement Client (ou Entreprise Cliente) : personne morale professionnelle (notamment studio, entreprise, association, établissement scolaire privé) disposant d’un Compte actif et recourant à la Plateforme pour ses besoins ponctuels ou récurrents d’encadrement sportif. La Plateforme ne s’adresse pas aux consommateurs particuliers.

Évaluation : appréciation mutuelle que l’Établissement Client et le Prestataire peuvent formuler à l’issue d’une Prestation.

Facturation électronique / Factur-X / PDP : dispositif de facturation au format électronique réglementaire (Factur-X), transmis via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) conformément à la réglementation applicable.

Favori : Prestataire qu’un Établissement Client a identifié comme partenaire habituel, susceptible d’être prioritairement informé de ses Missions.

Filleul : Prestataire inscrit sur la Plateforme à la suite du parrainage d’un autre Utilisateur.

Mandat de facturation : mandat par lequel le Prestataire autorise Renford à établir, en son nom et pour son compte, les factures relatives à ses Prestations, le Prestataire conservant l’entière responsabilité de ses obligations fiscales et sociales, notamment en matière de TVA.

Mise en relation : service rendu par Renford consistant à présenter à un Établissement Client un ou plusieurs profils de Prestataires correspondant à son besoin. Pour l’offre Renford Coach, la Mise en relation est réputée accomplie dès la sélection d’un profil proposé, qu’il s’agisse de la planification d’une visioconférence avec ce profil ou de sa validation directe.

Mission (ou Offre de Prestation, Demande de Mission) : proposition émise par un Établissement Client via la Plateforme, décrivant son besoin ainsi que les créneaux suggérés, étant précisé qu’aucun créneau n’est imposé au Prestataire.

Partie(s) : selon le contexte, l’Établissement Client et/ou le Prestataire, et/ou Renford.

Plateforme : système de mise en relation opéré par Renford, accessible via le Site ou l’application mobile, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.

Pré-autorisation (ou Hold) : réservation d’un montant sur le moyen de paiement de l’Établissement Client, sans débit immédiat.

Prestataire (ci-après également désigné « Coach ») : professionnel indépendant du sport, inscrit sur la Plateforme sous un statut juridique et fiscal l’autorisant à fournir régulièrement des services (notamment le statut d’auto-entrepreneur / micro-entrepreneur). Le Prestataire exerce son activité en toute autonomie, l’organise librement, demeure libre d’accepter ou de refuser toute Mission selon son propre planning, n’est tenu par aucune exclusivité envers Renford ou un Établissement Client, et conserve la faculté d’exercer pour ses propres clients ou via d’autres canaux.

Prestation : service d’encadrement sportif fourni par un Prestataire à un Établissement Client.

Prestation Non Honorée : Prestation faisant l’objet d’un Désistement Tardif ou d’une Absence.

Quota : nombre de Missions Renford Flex incluses chaque mois dans un Abonnement. Au-delà du Quota, chaque Mission supplémentaire est facturée selon les conditions indiquées sur la Plateforme, à l’exception de la formule Compétition qui donne accès à un volume illimité.

Renford : la société Renford, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 930 657 044, dont le siège social est situé 76 rue Voltaire, 92150 Suresnes, opérateur de la Plateforme et agissant en qualité d’intermédiaire de mise en relation.

Renford Coach : offre de Mise en relation destinée aux besoins d’encadrement sportif sur une durée prolongée, rémunérée par des frais de Mise en relation. La Prestation est réglée directement entre les Parties dans le cadre du Contrat de Prestation de Services.

Renford Flex : offre de Mise en relation destinée aux besoins ponctuels ou de remplacement, dont le paiement de la Prestation est facilité via la Plateforme.

Services : ensemble des fonctionnalités offertes par Renford via la Plateforme, incluant notamment, pour les Établissements Clients, la création de Missions et l’accès aux documents (contrats, factures) ; pour les Prestataires, la réception des Missions et la facilitation des paiements ; et, pour tous les Utilisateurs, la Mise en relation.

Site : le site internet www.renford.fr et l’ensemble de ses sous-domaines.

Utilisateur : tout Établissement Client ou Prestataire exploitant les fonctionnalités de la Plateforme.

Sauf disposition contraire explicite dictée par le contexte, toute référence au singulier comprend le pluriel correspondant, et inversement.

Article 2 — Objet et portée des CGU/CGV

Renford exploite une plateforme numérique de mise en relation entre des Établissements Clients (structures professionnelles recherchant des professionnels qualifiés pour des besoins ponctuels ou récurrents dans le secteur du sport) et des Prestataires (professionnels indépendants disposant des compétences nécessaires pour répondre à ces besoins).

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme, ainsi que les droits et obligations de Renford, des Établissements Clients et des Prestataires.

Les présentes CGU/CGV ne régissent pas les modalités d’exécution de la Prestation, lesquelles relèvent du Contrat de Prestation de Services. Ce Contrat est conclu sous forme tripartite entre l’Établissement Client, le Prestataire et Renford. Renford y intervient en sa seule qualité d’intermédiaire de mise en relation, à l’exclusion de l’exécution de la Prestation, qui relève de la seule relation entre l’Établissement Client et le Prestataire.

2.1. Rôle de Renford

Renford agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et administratif, opérateur de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation. À ce titre, Renford fournit une infrastructure numérique permettant de :

créer, publier et diffuser des Missions émises par les Établissements Clients ;
mettre en relation avec des Prestataires qualifiés en fonction des critères définis par les Établissements Clients ;
assurer la transmission des informations précontractuelles entre les Parties ;
simplifier les aspects administratifs liés aux Prestations, notamment la génération des contrats, la facilitation des paiements et l’émission des factures.

Renford ne fixe ni le contenu de la Prestation, ni le tarif du Prestataire, lesquels sont librement déterminés entre les Parties. Renford ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur l’activité des Prestataires.

Renford n’est ni l’employeur, ni le mandataire du Prestataire ou de l’Établissement Client, et n’intervient pas dans l’exécution de la Prestation. Lorsque Renford est partie au Contrat de Prestation de Services, il l’est exclusivement en sa qualité d’intermédiaire de mise en relation ; son intervention au Contrat est limitée à la mise en relation, à la détermination des Frais de service et, pour l’offre Renford Flex, à la facilitation du paiement. Les modalités d’exécution de la Prestation sont déterminées et formalisées directement entre l’Établissement Client et le Prestataire.

2.2. Absence de lien de subordination

Le Prestataire utilise la Plateforme en qualité de professionnel indépendant. Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, un contrat de travail ou une relation salariale, que ce soit entre le Prestataire et Renford ou entre le Prestataire et l’Établissement Client.

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute Mission selon son propre planning et ses disponibilités, organise son activité à sa convenance, n’est tenu par aucune exclusivité, et conserve la faculté d’exercer pour ses propres clients ou via d’autres canaux. Les créneaux figurant dans une Mission sont suggérés et ne sont jamais imposés au Prestataire.

2.3. Portée des CGU/CGV

Les présentes CGU/CGV définissent :

les conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement de la Plateforme ;
les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme ;
les responsabilités et limitations applicables à Renford en sa qualité d’opérateur de plateforme.

Elles n’encadrent pas les obligations spécifiques découlant du Contrat de Prestation de Services. Ce Contrat, conclu entre l’Établissement Client, le Prestataire et Renford, formalise la mise en relation et les Frais de service ; les modalités d’exécution de la Prestation (nature, durée, organisation) sont déterminées entre l’Établissement Client et le Prestataire.

2.4. Limitation de responsabilité de Renford

En sa qualité d’intermédiaire :

Renford décline toute responsabilité quant à la qualité, l’exécution ou la non-exécution des Prestations convenues entre les Parties, lesquelles relèvent de la seule responsabilité du Prestataire et de l’Établissement Client ;
Renford n’assume aucune responsabilité en cas de litige ou de différend contractuel entre un Prestataire et un Établissement Client ; la Plateforme peut toutefois proposer de favoriser une résolution amiable, sans obligation de résultat.

La responsabilité de Renford ne peut être engagée qu’en cas de faute qui lui serait propre dans la fourniture du Service de mise en relation, dans les conditions et limites précisées à l’article 9.

Article 3 — Inscription, acceptation et modification des CGU/CGV

3.1. Acceptation des CGU/CGV

Toute personne morale ou physique souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est tenue de prendre connaissance des présentes CGU/CGV, ainsi que des documents qui y sont incorporés par référence (notamment via des hyperliens). L’acceptation des CGU/CGV est matérialisée par le marquage d’une case dédiée lors de la création du Compte. Cette acceptation est également requise pour toute version modifiée des CGU/CGV, dans les conditions de l’article 3.6.

La version des CGU/CGV applicable à une Mission est celle en vigueur au moment de l’acceptation de la Mission. Certaines clauses, en particulier celles relatives aux Frais de service, peuvent faire l’objet de dates d’entrée en vigueur spécifiques en cas de révision.

3.2. Inscription des Établissements Clients

L’inscription est réservée aux personnes morales professionnelles. Toute structure souhaitant recourir à la Plateforme peut soumettre une demande d’inscription via le Site, sous réserve de fournir les informations requises (notamment raison sociale, adresse du siège social et coordonnées de contact).

La soumission de la demande entraîne la création d’un Compte. L’enregistrement d’un moyen de paiement n’est pas requis pour créer le Compte ; il est en revanche nécessaire pour publier une Mission : une Mission n’entre en recherche de Prestataire qu’après l’enregistrement et la validation d’un moyen de paiement valide (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA). Des informations facultatives (description, logo) peuvent être ajoutées.

L’Établissement Client garantit que la personne qui crée le Compte dispose de l’autorité et de la capacité juridique nécessaires, et que les informations communiquées sont exactes et à jour.

3.3. Inscription des Prestataires

Toute personne peut initier une demande d’inscription via le Site en renseignant les informations requises (notamment nom, prénom, adresse email) et en complétant un questionnaire relatif à son expérience professionnelle.

La capacité à recevoir des Missions et à réaliser des Prestations est subordonnée à la complétude du profil, le Prestataire renseignant notamment : adresse postale et département, numéro SIRET, métier, titre et description du profil, diplômes et certifications, niveau d’expérience, tarif, pièce d’identité, IBAN, disponibilités, et confirmation de son statut d’indépendant. La photo de profil et les justificatifs de diplômes peuvent être ajoutés de manière facultative.

Le Prestataire utilise la Plateforme en qualité de professionnel indépendant. La complétude et l’actualisation de son profil et de ses disponibilités améliorent la pertinence et la fréquence des Missions qui lui sont proposées. Renford n’attribue pas de missions : il diffuse des Missions que le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser, selon ses disponibilités et son organisation propre.

Le Prestataire peut recevoir des Missions dès lors que son profil le permet. En revanche, l’acceptation d’une Mission requiert au préalable la configuration de ses coordonnées bancaires de reversement auprès du prestataire de paiement et la réalisation de la vérification d’identité (KYC). Tant que ces étapes ne sont pas finalisées, le Prestataire peut consulter et se positionner sur des Missions mais ne peut pas valider définitivement une Prestation.

Le Prestataire garantit créer son Compte pour son propre compte, disposer de la capacité juridique requise et fournir des informations exactes.

3.4. Vérification de conformité des Prestataires

Le Prestataire doit disposer d’un statut juridique et fiscal l’autorisant à fournir régulièrement des services. En France, il communique son numéro SIRET (ou son numéro d’inscription au RCS, ou la preuve de démarches d’immatriculation en cours).

Les vérifications de conformité interviennent en particulier au moment où le Prestataire se positionne sur une Mission et avant la finalisation de celle-ci. Si un Prestataire se positionne sur une Mission alors que son dossier est incomplet, Renford peut le contacter afin de l’inviter à régulariser sa situation ; à défaut de régularisation, un autre Prestataire pourra être proposé à l’Établissement Client.

Renford procède à des vérifications de conformité portant notamment sur :

le numéro SIRET, auprès de bases publiques d’information sur les entreprises ;
la Carte professionnelle d’éducateur sportif, auprès du téléservice public dédié, pour les disciplines pour lesquelles elle est légalement requise ;
les diplômes et certifications déclarés ;
l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, lorsqu’elle est fournie par le Prestataire.

Renford ne procède qu’à une vérification de la présence et de l’apparente validité des documents déclarés et ne garantit pas leur contenu. Le Prestataire demeure seul responsable de la détention des qualifications et autorisations légalement requises pour l’exercice de son activité.

La vérification d’identité (KYC) est réalisée via le prestataire de paiement de la Plateforme.

Renford peut contacter le Prestataire afin de vérifier l’authenticité des informations et documents fournis ou compléter son dossier. Cette démarche a pour seul objet la vérification de conformité et ne constitue en aucun cas un entretien d’embauche ou un processus de recrutement.

Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : la souscription d’une RC Pro relève de la libre appréciation du Prestataire et n’est pas imposée par Renford, qui la recommande néanmoins vivement compte tenu des risques inhérents à l’activité d’encadrement sportif. Un Établissement Client peut, pour une Mission déterminée, exiger que le Prestataire dispose d’une RC Pro valide ; dans ce cas, seuls les Prestataires justifiant d’une attestation à jour peuvent répondre à cette Mission. Cette exigence ne s’applique pas aux disciplines pour lesquelles une telle assurance n’est pas requise.

Bulletin n°3 (B3) — Missions auprès de publics mineurs ou vulnérables. Compte tenu de la nature du public auquel certaines Missions peuvent être destinées (notamment des mineurs ou des personnes vulnérables), Renford se réserve le droit, à des fins de prévention et de sécurité, de demander à un Prestataire de produire un extrait de Bulletin n°3 (B3) de son casier judiciaire, lorsque cette demande est nécessaire au regard de la nature des Missions qui lui sont confiées ou qu’il sollicite. Le Prestataire s’engage à produire ce document dans un délai raisonnable à compter de la demande de Renford. À défaut de production, ou en cas de mentions incompatibles avec l’exercice de l’activité concernée, l’accès du Prestataire aux Missions relevant de ce public peut être restreint. Cet extrait peut, pour les mêmes finalités de sécurité, être communiqué à l’Établissement Client concerné par la Mission.

3.5. Conditions d’accès aux Services

L’inscription sur la Plateforme est ouverte. Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur indique s’il s’inscrit en qualité de Prestataire ou d’Établissement Client et renseigne les champs obligatoires du formulaire d’inscription (notamment nom, prénom, email, téléphone, adresse, code postal et ville).

L’accès aux différentes fonctionnalités (recevoir, publier ou accepter des Missions) dépend de la complétude des informations propres à chaque catégorie d’Utilisateur, telles que décrites aux articles 3.2 à 3.4. Tant que ces informations ne sont pas renseignées, l’accès aux fonctionnalités correspondantes demeure restreint.

Renford peut restreindre l’accès à un Compte ou le suspendre, notamment lorsqu’un Compte demeure dépourvu des informations requises, présente un caractère suspect, ou contient des informations inexactes ou trompeuses, ainsi qu’en cas de manquement aux présentes CGU/CGV ou pour tout motif légitime tenant à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme. Toute mesure de cette nature est notifiée à l’Utilisateur avec l’indication de ses motifs.

3.6. Évolution des Services et modification des CGU/CGV

Renford peut faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme et réviser les présentes CGU/CGV.

Toute modification des CGU/CGV est notifiée aux Utilisateurs par courriel, avec un préavis d’au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, conformément à la réglementation applicable aux services d’intermédiation en ligne. Pendant ce délai, l’Utilisateur peut résilier la relation avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

À l’issue du préavis, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme, le cas échéant matérialisée par le marquage d’une case dédiée lors de la première connexion suivante, vaut acceptation de la nouvelle version. En cas de refus, l’accès à la Plateforme et aux Services peut être restreint. Les Utilisateurs restent tenus d’honorer les Prestations en cours ou déjà acceptées au titre des Contrats de Prestation de Services conclus antérieurement à la modification.

Article 4 — Accès, usage et sécurité du Compte

À la création de son Compte, l’Utilisateur reçoit un courriel de confirmation. L’accès aux différentes fonctionnalités de la Plateforme s’effectue selon les conditions de complétude décrites à l’article 3.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est strictement personnelle. Chaque Utilisateur est responsable de la gestion de l’accès à son Compte et s’engage à en faire un usage conforme aux présentes CGU/CGV. L’Utilisateur s’interdit notamment d’usurper l’identité d’un tiers, de créer un Compte pour le compte d’autrui sans autorisation, de tenter de contourner les Services ou les Frais de service, ou d’extraire de manière automatisée les données de la Plateforme.

Hormis les défaillances techniques imputables à Renford, chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Il lui est recommandé d’utiliser un mot de passe robuste et de le renouveler régulièrement via les paramètres de son Compte. Les données de paiement sont collectées et sécurisées par le prestataire de paiement de la Plateforme, conformément aux normes applicables, et ne sont pas conservées par Renford.

En cas de soupçon de compromission de ses identifiants ou d’utilisation non autorisée de son Compte, l’Utilisateur doit en informer Renford sans délai. À défaut d’une telle notification, toute activité réalisée sur le Compte sera présumée émaner de l’Utilisateur.

Dans une telle hypothèse, ou face à une menace pour la sécurité ou la confidentialité du Compte et des données associées, l’Utilisateur autorise Renford à prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé, y compris la réinitialisation des identifiants ou la suspension temporaire de l’accès au Compte.

Article 5 — Fonctionnement de la Plateforme

5.1. Publication d’une Mission

L’Établissement Client crée une Mission sur la Plateforme en décrivant son besoin (type de profil, niveau d’expérience, durée, créneaux suggérés, mode de tarification et toute précision utile). L’exactitude de ces informations relève de sa responsabilité.

Une Mission n’entre en recherche de Prestataire qu’après l’enregistrement et la validation d’un moyen de paiement valide par l’Établissement Client.

5.2. Mise en relation et classement

La mise en relation repose sur un traitement automatisé qui identifie et présente à l’Établissement Client les profils correspondant au besoin exprimé, en élargissant progressivement le périmètre de recherche si nécessaire. La vérification des justificatifs des Prestataires (statut, SIRET, diplômes, etc.) est effectuée manuellement par les équipes de Renford.

Les principaux critères de classement des profils sont : l’adéquation à la spécialité et aux compétences recherchées, la proximité géographique au regard de la zone de déplacement déclarée, les disponibilités, le niveau d’expérience, la cohérence tarifaire et la complétude du profil. Les Prestataires identifiés comme Favoris, Filleuls ou intervenants habituels de l’Établissement Client peuvent bénéficier d’une priorité de présentation. Aucun paiement ne permet d’obtenir ou d’améliorer un classement.

Le Prestataire gère librement ses disponibilités et ne reçoit de Missions que lorsqu’il s’est déclaré disponible.

Une Mission pour laquelle aucun Prestataire ne s’est positionné dans le délai imparti conserve le statut « non pourvue ».

5.3. Les offres

Renford Flex — Pour les besoins ponctuels ou de remplacement. Le premier Prestataire à se positionner sur la Mission est proposé à l’Établissement Client, qui peut l’accepter ou le refuser. Une fois la Mission prise par un Prestataire, elle n’est plus accessible aux autres. Le paiement de la Prestation est facilité via la Plateforme, Renford percevant des Frais de service dans les conditions de l’article 7.

Renford Coach — Pour les besoins d’encadrement sur une durée prolongée. Renford propose à l’Établissement Client jusqu’à trois (3) profils. L’Établissement Client peut échanger avec le profil sélectionné, notamment en visioconférence, puis valider la mise en relation, qui donne lieu à la signature du Contrat de Prestation de Services. S’il refuse un profil, un autre peut lui être proposé. La mise en relation Coach donne lieu à un paiement unique par mise en relation, dans les conditions de l’article 7. Les conditions de remboursement applicables lorsqu’aucun profil proposé ne convient sont précisées à l’article 6.

Abonnements — L’Établissement Client peut souscrire un Abonnement donnant accès à un Quota de Missions Renford Flex dont les Frais de service sont inclus, dans les conditions de l’article 7. L’Abonnement ne couvre pas la mise en relation au titre de l’offre Renford Coach.

5.4. Acceptation et contractualisation

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute Mission, sans avoir à se justifier. Son taux d’acceptation n’a aucune incidence sur son accès à la Plateforme ni sur sa visibilité.

L’acceptation définitive d’une Mission est subordonnée à la présence des justificatifs requis : diplômes et qualifications, Carte professionnelle pour les disciplines qui l’exigent, identité vérifiée, coordonnées bancaires de reversement, attestation d’assurance lorsque la discipline ou l’Établissement Client le requiert, et attestation de vigilance URSSAF au-delà du seuil légal de 5 000 € HT. À défaut, l’acceptation est bloquée jusqu’à régularisation.

Lorsqu’une Mission est retenue, le Contrat de Prestation de Services est généré et signé électroniquement par les Parties via le module dédié, après présentation des conditions tarifaires sur la Plateforme. La signature confirme la Mission et déclenche l’échange des coordonnées entre les Parties.

5.5. Fin de Mission et évaluation

À l’issue d’une Prestation Renford Flex, l’Établissement Client est invité à valider sa bonne réalisation ; à défaut de validation ou de contestation dans le délai prévu à l’article 7, la Mission est réputée validée. La validation déclenche le paiement.

L’Établissement Client et le Prestataire peuvent s’évaluer mutuellement. Les documents et données liés à la Mission sont archivés conformément aux durées indiquées dans la Charte de confidentialité et aux obligations légales applicables.

Article 6 — Annulations, désistements et résiliation

6.1. Annulation par l’Établissement Client

Renford Flex.

Annulation avant qu’un Prestataire ne soit retenu : sans frais.
Annulation plus de trois (3) heures avant le début suggéré de la Mission : sans frais.
Annulation moins de trois (3) heures avant le début suggéré : des frais d’annulation correspondant à 35 % du montant total de la Mission sont facturés à l’Établissement Client, dont une part est reversée au Prestataire à titre d’indemnisation. Ces frais ne sont pas remboursables, sauf cas de force majeure.
Absence de l’Établissement Client sans annulation préalable (no-show) : la Mission est réputée réalisée et donne lieu au paiement intégral.

Renford Coach. Le paiement de la mise en relation est acquis dès que la mise en relation est accomplie. Lorsque le profil retenu ne convient pas, Renford accompagne l’Établissement Client dans la durée : pendant une période d’environ deux (2) mois, un ou plusieurs autres profils peuvent lui être proposés afin de répondre à son besoin. Renford privilégie en toute hypothèse une solution adaptée et reste ouvert à la discussion en vue d’identifier une solution amiable ; le remboursement intégral des frais de mise en relation n’intervient qu’en dernier recours, lorsque aucune autre solution n’a pu être trouvée. Aucune pénalité ne s’applique en cas de force majeure.

6.2. Désistement ou absence du Prestataire

Le Prestataire peut se retirer d’une Mission qu’il a acceptée. S’il se retire plus de vingt-quatre (24) heures avant le début suggéré, ce retrait est sans conséquence.

Aucune pénalité financière n’est appliquée au Prestataire en cas de Désistement Tardif ou d’Absence. Toutefois, afin de préserver la fiabilité de la Plateforme et compte tenu du modèle économique de Renford, qui repose sur la confiance des Établissements Clients dans l’exécution effective des rendez-vous acceptés, ces manquements font l’objet d’un suivi :

● tout Désistement Tardif donne lieu à un avertissement ; à compter du troisième Désistement Tardif constaté sur une période glissante de trente (30) jours, l’accès du Prestataire à la Plateforme peut être suspendu ;
● les Absences font l’objet d’un décompte cumulatif sur toute la durée d’utilisation de la Plateforme par le Prestataire ; ce décompte peut donner lieu à des mesures de suspension proportionnées et progressives, tenant compte de leur fréquence et de leur récence.

Ces mesures constituent des mesures relatives à l’accès à la Plateforme liées au respect des présentes CGU/CGV et ne sauraient en aucun cas s’apparenter à une sanction portant sur l’exécution d’une Prestation, ni caractériser un pouvoir disciplinaire de Renford. Toute mesure de suspension est en tout état de cause portée à la connaissance du Prestataire, avec l’indication de ses motifs, celui-ci conservant la possibilité de présenter ses observations avant toute décision définitive.

Lorsque la Mission n’est pas réalisée du fait du Désistement Tardif ou de l’Absence du Prestataire, aucun paiement n’est dû par l’Établissement Client au titre de cette Mission : la Pré-autorisation correspondante est libérée et aucune somme n’est prélevée. Renford peut, le cas échéant, rechercher un remplaçant afin de limiter l’impact pour l’Établissement Client ; si un remplaçant réalise la Mission, celle-ci donne lieu au paiement dans les conditions habituelles.

6.3. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune pénalité ni mesure n’est appliquée en cas d’annulation, de désistement ou d’absence résultant d’un cas de force majeure, sous réserve de la présentation de justificatifs dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les dix (10) jours suivant l’événement.

6.4. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l’Établissement Client ou du Prestataire à ses obligations, la résiliation de la Mission relève du Contrat de Prestation de Services conclu entre les Parties et s’effectue selon les modalités qui y sont prévues. Renford n’a pas le pouvoir de résilier ce Contrat ; il peut, en sa qualité d’intermédiaire, transmettre les notifications et favoriser une résolution amiable, sans obligation de résultat. Les Parties restent tenues des obligations déjà exécutées ou dues au moment de la résiliation.

6.5. Modalités communes

Toute annulation ou résiliation est communiquée par écrit, via la Plateforme ou par email. Les remboursements éventuels sont traités dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la notification.

Renford favorise, le cas échéant, la recherche d’une solution adaptée entre les Parties (remplacement, ajustement). Sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre, sauf faute qui lui serait propre dans la fourniture du Service.

Article 7 — Tarifs et paiements

7.1. Tarif des Missions Renford Flex

Lors de la création d’une Mission Renford Flex, l’Établissement Client choisit une méthode de tarification (à l’heure, à la journée ou à la demi-journée), renseigne un tarif de référence et sélectionne une marge de variation possible. Cette marge détermine la fourchette tarifaire dans laquelle les Prestataires peuvent être mis en relation.

Le Prestataire fixe librement son propre tarif lorsqu’il complète son profil sur la Plateforme. Ce tarif, ainsi que la situation du Prestataire au regard de la TVA (Prestataire assujetti, ou relevant de la franchise en base au sens de l’article 293 B du CGI), sont portés à la connaissance de l’Établissement Client avant la validation de la Mission, afin qu’il dispose de l’ensemble des informations utiles.

7.2. Frais de service Renford (Mission Flex)

En contrepartie de son service de mise en relation et de la mise à disposition de la Plateforme, Renford perçoit des Frais de service, exprimés en pourcentage de la rémunération hors taxes du Prestataire, auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur. Ces Frais de service sont facturés à l’Établissement Client.

Le taux applicable et le montant correspondant sont affichés de manière transparente sur la Plateforme avant la validation de la Mission. Renford peut faire évoluer ses Frais de service, sous réserve d’une notification dans les conditions de l’article 3.6 ; les Frais applicables à une Mission sont ceux en vigueur au moment de sa validation.

7.3. Tarif de la mise en relation Renford Coach

La mise en relation au titre de l’offre Renford Coach donne lieu à un paiement unique par mise en relation, exigible dès la demande de mise en relation, dont le montant est indiqué sur la Plateforme. Ce paiement est pré-autorisé dès la demande de mise en relation et prélevé lorsque la Mise en relation est accomplie. Ce tarif couvre la sélection de profils qualifiés et vérifiés, la mise en relation et la génération des documents contractuels. Ses conditions de remboursement sont précisées à l’article 6.

7.4. Abonnements

L’Établissement Client peut souscrire une formule d’Abonnement mensuel donnant accès à un Quota de Missions Renford Flex dont les Frais de service sont inclus. Les formules disponibles, leurs prix et les Quotas correspondants sont présentés sur la Plateforme.

L’Abonnement couvre les Frais de service des Missions Renford Flex comprises dans le Quota. Il ne couvre pas la rémunération des Prestataires, qui demeure due par l’Établissement Client pour chaque Mission, ni la mise en relation au titre de l’offre Renford Coach. Au-delà du Quota mensuel, chaque Mission supplémentaire donne lieu à des Frais de service complémentaires, dans les conditions indiquées sur la Plateforme.

Les conditions propres à chaque Abonnement (durée, engagement, résiliation) sont définies dans un contrat d’abonnement spécifique conclu avec l’Établissement Client et signé par voie électronique. L’Abonnement et les Prestations réalisées au cours du mois font l’objet d’une facturation mensuelle consolidée, émise en fin de mois au format électronique réglementaire.

7.5. Modalités de paiement

Les paiements sont gérés via le prestataire de services de paiement de la Plateforme. L’enregistrement et la validation d’un moyen de paiement (carte bancaire ou mandat de prélèvement SEPA) sont un préalable à la publication d’une Mission ; à défaut, la Mission ne démarre pas.

Mission Flex (hors Abonnement) : le montant total (rémunération du Prestataire et Frais de service) est pré-autorisé lors de la publication de la Mission, puis débité à l’issue de celle-ci. L’Établissement Client valide la bonne réalisation de la Mission ; à défaut de validation ou de contestation dans un délai de 72 heures suivant la fin de la Mission, la validation est réputée acquise et le paiement déclenché de manière irrévocable.
Mise en relation Coach : le montant est pré-autorisé dès la demande de mise en relation, puis prélevé lorsque la Mise en relation est accomplie, c’est-à-dire lors de la planification d’une visioconférence avec un profil proposé ou de la validation directe de ce profil.
Établissements titulaires d’un Abonnement : facturation mensuelle consolidée en fin de mois.

Le Prestataire est réglé par virement, sur les coordonnées bancaires renseignées dans son espace personnel, dans un délai maximum de 30 jours suivant la validation, Renford pouvant le cas échéant avancer les fonds. Le Prestataire perçoit ainsi les revenus tirés de son activité indépendante, les Frais de service étant quant à eux facturés à l’Établissement Client.

7.6. Conditions de règlement

Les factures émises par Renford sont payables selon les modalités indiquées sur la facture. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

7.7. Mandat d’auto-facturation

Le Prestataire confère expressément à Renford, qui l’accepte, mandat d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives à ses Prestations, et autorise Renford à émettre ces factures par voie d’auto-facturation. Le Prestataire conserve la faculté de contester toute facture émise pour son compte dans un délai raisonnable à compter de sa mise à disposition dans son espace personnel.

Le Prestataire demeure seul responsable de ses obligations fiscales et sociales relatives à ses Prestations, notamment en matière de TVA et de déclaration de ses revenus. Il s’engage à fournir les informations nécessaires à l’émission des factures, à conserver une copie des factures émises pour son compte, et à signaler à Renford toute modification de sa situation susceptible d’affecter le présent mandat. Ce mandat demeure valable tant que le Prestataire utilise la Plateforme et respecte les présentes CGU/CGV.

7.8. Contestation et ajustement des paiements.

Les Utilisateurs disposent d’un délai de 72 heures après la fin d’une Prestation pour signaler, via le formulaire dédié sur la Plateforme ou par email à contact@renford.fr, toute contestation relative au montant dû ou au déroulement de la Mission. Chaque Partie peut ainsi signaler tout écart entre la Prestation prévue et la Prestation effectivement réalisée, notamment une durée réduite, un retard ou des conditions d’exécution différentes de ce qui était convenu. Lorsqu’un tel signalement est effectué dans ce délai, le montant dû peut être ajusté à proportion de la Prestation effectivement réalisée. Cet ajustement, déterminé entre les Parties ou à proportion de l’exécution constatée, est appliqué par Renford au titre de la seule facilitation du paiement, en sa qualité d’intermédiaire et sans qu’il porte une quelconque appréciation sur l’exécution de la Prestation, laquelle relève des seules Parties. Le cas échéant, seul le montant ajusté est prélevé, le surplus de la Pré-autorisation étant libéré. À défaut de signalement dans ce délai, la Mission est réputée s’être déroulée conformément à ce qui était prévu.

En cas de désaccord entre l’Établissement Client et le Prestataire, Renford peut intervenir pour favoriser une résolution amiable ; le paiement peut alors être suspendu jusqu’à la résolution du différend. Les paiements au Prestataire ne sont effectués qu’après validation de la Prestation, expresse ou tacite.

En cas de contestation abusive ou frauduleuse, Renford peut procéder aux ajustements nécessaires afin que le Prestataire perçoive le montant équitablement dû, y compris par l’émission de factures correctives. En cas de trop-perçu par le Prestataire à la suite d’un ajustement, Renford peut en demander le remboursement ; à défaut de remboursement dans un délai de 30 jours, ce montant peut être déduit des versements ultérieurs.

7.9. Attestation de vigilance

Le Prestataire dont les Prestations cumulées auprès d’un même Établissement Client (ou groupe d’Établissements) dépassent 5 000 € HT s’engage à fournir à Renford une attestation de vigilance URSSAF valide, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la demande de Renford, et à la mettre à jour régulièrement. Cette attestation est déposée dans son espace personnel.

Sur demande de l’Établissement Client concerné (par email ou téléphone), Renford met à sa disposition l’attestation de vigilance reçue, et peut, au nom et pour le compte de l’Établissement Client, demander la fourniture d’un extrait d’immatriculation à jour (extrait K-bis). Renford facilite la collecte et la conservation de ces documents mais ne se substitue pas à l’obligation légale des Établissements Clients de vérifier eux-mêmes la validité des attestations.

Article 8 — Engagements de Renford

8.1. Disponibilité de la Plateforme

Renford met en œuvre les moyens appropriés pour assurer l’accessibilité de la Plateforme et des Services dans les meilleures conditions possibles. Il s’agit d’une obligation de moyens : compte tenu de la nature des réseaux de télécommunication, Renford ne garantit pas une disponibilité absolue et continue, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour, de force majeure, de pannes réseaux ou de cyberattaques. En cas d’interruption, Renford met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

8.2. Mise en relation

Renford met en œuvre les moyens technologiques et humains nécessaires pour présenter aux Établissements Clients les profils de Prestataires les plus à même de répondre à leur besoin. Il s’agit d’une obligation de moyens : Renford ne garantit ni la disponibilité de Prestataires pour répondre à chaque Mission, ni la disponibilité, pour chaque Prestataire, de Missions correspondant à ses compétences.

L’intervention de Renford se limite à la mise en relation et à la mise à disposition des outils de la Plateforme, notamment la génération des documents (contrat, facture). Renford n’intervient pas dans l’exécution des Missions ni dans la relation d’exécution entre les Parties.

8.3. Sécurité et protection des données

Renford met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, dans les conditions précisées par la Charte de confidentialité. Les données partagées entre les Parties sont limitées à ce qui est nécessaire à l’organisation des Missions.

8.4. Différends entre Utilisateurs

En cas de différend relatif à une Mission, Renford peut, en sa qualité d’intermédiaire, intervenir pour favoriser une résolution amiable, sans obligation de résultat. À défaut de solution, les Parties demeurent responsables de la résolution de leur différend, sans préjudice des limitations de responsabilité de Renford prévues à l’article 9.

Article 9 — Responsabilité de Renford

9.1. Principe

Renford agit en qualité d’opérateur de plateforme en ligne et d’intermédiaire de mise en relation. Sa responsabilité est strictement limitée aux fonctions définies par ce rôle et par les présentes CGU/CGV. Lorsque Renford est partie au Contrat de Prestation de Services, il l’est exclusivement en cette qualité d’intermédiaire et n’intervient pas dans l’exécution de la Prestation, qui relève de la seule relation entre l’Établissement Client et le Prestataire.

9.2. Exclusions de responsabilité

Renford ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement :

des dommages, matériels ou immatériels, directs ou indirects, résultant de l’exécution ou de la non-exécution des Prestations convenues entre les Utilisateurs ;
des annulations, désistements ou inexécutions de Missions par les Prestataires ou les Établissements Clients, ainsi que de leurs conséquences financières ou organisationnelles ;
des inexactitudes, omissions ou déclarations inexactes fournies par les Utilisateurs sur leur profil ou lors de la publication d’une Mission ;
du non-respect par un Utilisateur des présentes CGU/CGV ou du Contrat de Prestation de Services ;
de tout dommage résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle ;
de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants de connexion d’un Utilisateur, sauf faute avérée de Renford.

9.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Renford ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de manquement prouvé qui lui est directement imputable dans l’exécution de ses propres obligations. Elle est alors limitée aux dommages directs, matériels et avérés.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, le montant total de la responsabilité de Renford est limité au montant des Frais de service perçus par Renford au titre de la Mission à l’origine du dommage.

Renford ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes de profits, pertes d’exploitation, pertes de clientèle ou d’opportunités, ou de tout préjudice immatériel subi par les Utilisateurs.

9.4. Obligation de vigilance des Utilisateurs

Les Utilisateurs, Établissements Clients comme Prestataires, demeurent seuls responsables :

de la vérification des informations et documents échangés dans le cadre des Missions (diplômes, attestations, statuts juridiques, etc.) ;
du respect de leurs propres obligations légales et réglementaires, notamment en matière fiscale, sociale et de droit du travail.

Renford met à disposition des outils facilitant ces vérifications, sans se substituer aux responsabilités légales des Utilisateurs.

9.5. Absence de garantie sur les Prestations

Renford ne garantit ni la qualité des Prestations réalisées, ni la disponibilité permanente de Prestataires pour répondre aux Missions publiées. Renford n’évalue pas les performances des Prestataires, les évaluations émises par les Utilisateurs ayant pour seule finalité d’améliorer la qualité des mises en relation.

9.6. Différends

En cas de différend relatif à une Prestation, Renford peut, en sa qualité d’intermédiaire, favoriser une résolution amiable dans les conditions de l’article 8.4. Cette intervention relève d’une obligation de moyens : Renford n’est pas tenu à une obligation de résultat quant à l’issue du différend. À défaut de solution amiable, les Parties demeurent responsables de leurs obligations respectives.

Article 10 — Engagements des Utilisateurs

10.1. Engagements communs

Les Utilisateurs s’engagent à :

fournir des informations exactes et à jour lors de leur inscription et de leur utilisation de la Plateforme ;
respecter les présentes CGU/CGV ainsi que l’ensemble des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables ;
utiliser la Plateforme de manière loyale, en s’abstenant de toute tentative de contournement des Services ou des Frais de service de Renford.

10.2. Engagements du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

n’utiliser la Plateforme qu’en sa qualité de professionnel indépendant, dans le cadre de Contrats de Prestation de Services qui ne constituent pas des contrats de travail ;
déclarer et maintenir un statut juridique et fiscal valide, et s’acquitter de l’ensemble des impôts, taxes, cotisations et contributions afférents à son activité ;
fournir les documents requis, notamment l’attestation de vigilance URSSAF lorsque ses Prestations auprès d’un même Établissement Client dépassent 5 000 € HT ;
produire, à la demande de Renford et lorsque cette demande est nécessaire au regard du public auquel les Missions qu’il sollicite sont destinées (notamment mineurs ou personnes vulnérables), son extrait de Bulletin n°3 (B3) ;
ne se positionner que sur les Missions correspondant aux compétences qu’il a déclarées ;
lorsqu’il a accepté une Mission, mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa bonne réalisation, et informer Renford dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité, afin de permettre la recherche d’une solution adaptée (remplacement, report) ;
ne pas se positionner sur une Mission émanant d’un Établissement Client dont il est par ailleurs salarié.

Le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute Mission selon son planning et ses engagements professionnels ; le présent article ne crée aucune obligation d’accepter des Missions.

10.3. Engagements de l’Établissement Client

L’Établissement Client s’engage à :

publier des Missions correspondant à de réels besoins de prestation indépendante, et non à des emplois ou des postes salariés qui seraient ainsi déguisés ;
fournir des informations complètes et exactes sur les caractéristiques de la Mission (créneaux suggérés, qualifications attendues, conditions particulières), de préférence dès la création de la Mission ou, à défaut, dans un délai raisonnable avant son début ;
respecter les conditions d’annulation prévues à l’article 6 ;
enregistrer et maintenir un moyen de paiement valide, et s’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires au paiement des Prestations ;
préserver la confidentialité des informations relatives au Prestataire (coordonnées, compétences), sauf obligation légale.

10.4. Conséquences des manquements

En cas de manquement aux présentes CGU/CGV, Renford peut prendre les mesures prévues aux présentes, notamment la restriction ou la suspension de l’accès au Compte, après notification motivée et dans le respect d’un processus équitable. Le cas échéant, les frais prévus aux articles 6 et 7 peuvent être appliqués lorsqu’ils sont dus.

Chaque Partie répond des dommages directs causés à l’autre ou à Renford par un manquement prouvé à ses propres obligations. Aucune des Parties ne saurait être tenue d’indemniser un préjudice qui ne résulterait pas d’un manquement qui lui est imputable.

Article 11 — Durée, suspension et suppression du Compte

11.1. Durée

Les présentes CGU/CGV s’appliquent dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de la création de son Compte, et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Elles demeurent applicables après la résiliation ou la suppression du Compte pour toute obligation ou Prestation en cours ou non encore exécutée à cette date.

11.2. Suspension et restriction d’accès

En cas de manquement aux présentes CGU/CGV, Renford peut restreindre ou suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné. Constituent notamment de tels manquements, sans que cette liste soit limitative :

pour le Prestataire : le non-respect de ses obligations légales, fiscales ou sociales (par exemple l’absence d’attestation de vigilance URSSAF au-delà du seuil de 5 000 € HT) ; des Désistements Tardifs ou Absences répétés au sens de l’article 6 ; la fourniture d’informations inexactes ou trompeuses ; un comportement inapproprié envers un Établissement Client ;
pour l’Établissement Client : le défaut de paiement ou l’utilisation récurrente de moyens de paiement non valides ; la publication répétée de Missions non conformes (notamment une offre d’emploi déguisée) ; un comportement inapproprié envers un Prestataire.

Toute mesure de restriction ou de suspension fait l’objet d’une notification indiquant ses motifs, l’Utilisateur ayant la possibilité de présenter ses observations. Conformément à l’article 12, une telle mesure constitue une mesure relative à l’accès à la Plateforme et ne caractérise aucun pouvoir disciplinaire ni lien de subordination.

11.3. Suppression du Compte

À l’initiative de Renford. Renford peut mettre fin à la relation et supprimer le Compte d’un Utilisateur moyennant un préavis raisonnable et l’indication des motifs. Ce préavis n’est pas requis en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU/CGV, de fraude, ou lorsque la suppression résulte d’une obligation légale ou réglementaire ; dans ces cas, la suppression peut intervenir sans préavis, les motifs étant néanmoins communiqués à l’Utilisateur.

À l’initiative de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment demander la fermeture de son Compte, sous réserve d’honorer les Prestations et obligations en cours au moment de sa demande.

11.4. Conséquences de la suspension ou de la suppression

Obligations en cours : l’Utilisateur reste tenu d’honorer les Prestations et obligations contractuelles acceptées avant la mesure.
Missions en cours : la suspension ou la suppression d’un Compte n’affecte pas la validité des Contrats de Prestation de Services conclus antérieurement, sauf disposition contraire des présentes ou des documents contractuels applicables.
Conservation limitée : la suppression du Compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat et complet des données ; le Compte peut être conservé avec un accès restreint, ou les données conservées sous forme limitée, pour répondre à des obligations légales, comptables ou administratives (notamment la consultation des factures et contrats), dans les conditions précisées par la Charte de confidentialité.
Absence d’indemnisation : la suspension ou la suppression du Compte, temporaire ou définitive, n’ouvre droit à aucune indemnisation.
Survie des droits et obligations : les droits et obligations relatifs aux Prestations en cours et aux sommes dues survivent à la suspension ou à la suppression du Compte.

Article 12 — Indépendance et absence de subordination

12.1. Indépendance des Parties

Renford, les Prestataires et les Établissements Clients agissent en toute autonomie et indépendance dans l’exercice de leurs activités respectives, chacun assumant les risques inhérents à sa propre activité économique. Les relations entre eux sont exclusivement de nature commerciale. Aucune stipulation des présentes CGU/CGV ne saurait être interprétée comme créant entre les Parties une société, une relation d’emploi, de mandat ou de partenariat.

12.2. Statut indépendant du Prestataire

Le Prestataire exerce son activité en qualité de professionnel indépendant, sous le statut juridique et fiscal qu’il a librement choisi et qu’il s’engage à maintenir pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. Il assume seul l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales, et notamment le paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes afférents à son activité.

Le Prestataire ne peut se prévaloir d’aucun statut de salarié, ni à l’égard de Renford, ni à l’égard de l’Établissement Client.

12.3. Absence de lien de subordination

Aucun lien de subordination n’existe entre le Prestataire et Renford, ni entre le Prestataire et l’Établissement Client. En particulier :

Renford ne dispose d’aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur l’activité du Prestataire ;
le Prestataire demeure libre d’accepter ou de refuser toute Mission, sans avoir à se justifier et sans que ce refus n’emporte de conséquence sur son accès à la Plateforme ;
les créneaux figurant dans une Mission sont suggérés et ne sont jamais imposés au Prestataire ;
le Prestataire organise librement son activité, détermine ses propres tarifs, ses méthodes de travail et, le cas échéant, son matériel ;
le Prestataire gère librement ses disponibilités.

Conformément à l’article L.8221-6 du Code du travail, le Prestataire régulièrement immatriculé est présumé ne pas être lié à l’Établissement Client ou à Renford par un contrat de travail dans l’exécution de son activité.

12.4. Absence d’exclusivité et pluriactivité

Les Parties ne sont soumises à aucune exclusivité. Le Prestataire conserve l’entière liberté de développer son activité en dehors de la Plateforme, de travailler pour ses propres clients ou via d’autres intermédiaires ou plateformes. L’Établissement Client conserve, de même, la liberté de recourir à tout autre moyen pour répondre à ses besoins, aucune utilisation minimale de la Plateforme ne lui étant imposée.

12.5. Mesures relatives à l’accès à la Plateforme

Les mesures que Renford peut être amené à prendre au titre des présentes CGU/CGV (notamment la restriction ou la suspension de l’accès à un Compte) constituent des mesures relatives à l’accès à la Plateforme, liées au respect des CGU/CGV. Elles ne constituent en aucun cas l’exercice d’un pouvoir disciplinaire ou de sanction portant sur l’exécution d’une Prestation, et ne sauraient caractériser un lien de subordination.

12.6. Absence de garantie d’activité

Renford ne garantit aux Utilisateurs aucun volume d’activité, de Missions ni de revenus. Chaque Utilisateur assume les risques inhérents à sa propre activité économique, sans recours envers Renford à ce titre.

Article 13 — Conformité aux obligations fiscales et sociales

13.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est informé que l’exécution de Prestations pour des Établissements Clients, par l’intermédiaire de la Plateforme, engendre des obligations légales, fiscales, sociales et administratives auxquelles il est seul tenu de se conformer.

Le Prestataire est seul responsable de l’accomplissement des déclarations et formalités afférentes à son activité, et notamment du versement des cotisations et contributions sociales, des taxes et impôts applicables aux travailleurs indépendants et, le cas échéant, de la TVA.

En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne, et conformément à ses obligations d’information, Renford met à la disposition des Prestataires les informations utiles publiées par les administrations compétentes (notamment l’administration fiscale et l’URSSAF), depuis leur espace personnel, notamment par un lien vers le simulateur officiel de cotisations mis à disposition par l’URSSAF (https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/simulateurs/cotisations-auto-entrepeneur.html).

13.2. Obligations de l’Établissement Client

L’Établissement Client est informé que le recours à la Plateforme et aux Services emporte des obligations légales, fiscales, sociales et administratives qu’il lui appartient de respecter.

Les Établissements Clients établis en France sont spécifiquement informés de leur obligation de vigilance en qualité de donneur d’ordre, conformément aux articles L.8222-1 et suivants du Code du travail. À ce titre, il appartient à l’Établissement Client de s’assurer du respect, par le Prestataire, de ses obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé, notamment au moyen des attestations mentionnées à l’article 7. Renford facilite la collecte de ces documents mais ne se substitue pas à cette obligation, qui demeure celle de l’Établissement Client.

Article 14 — Assurances

14.1. Responsabilité civile professionnelle

Renford n’a pas souscrit d’assurance collective pour le compte des Prestataires. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) n’est pas imposée par Renford, qui la recommande néanmoins fortement compte tenu des risques inhérents à l’activité d’encadrement sportif ; cette souscription relève en tout état de cause de la libre appréciation du Prestataire, seul responsable de la constitution d’une couverture adaptée à son activité. La RC Pro permet de couvrir les éventuels dommages causés aux tiers lors de l’exécution des Prestations.

Lorsqu’il publie une Mission, l’Établissement Client peut indiquer qu’une RC Pro valide est requise. Dans ce cas, seuls les Prestataires justifiant d’une attestation à jour peuvent répondre à cette Mission. Cette exigence ne s’applique pas aux disciplines pour lesquelles une telle assurance n’est pas requise.

14.2. Prévoyance du Prestataire

Renford ne propose pas de programme d’indemnisation en cas d’incapacité, d’accident, de maladie ou de sinistre. Le Prestataire, en sa qualité de professionnel indépendant, est invité à souscrire les assurances et garanties de prévoyance adaptées à sa situation. Pour toute question, le Prestataire peut contacter le support à l’adresse contact@renford.fr.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Droits de Renford

La Plateforme et le Site, ainsi que l’ensemble de leurs composants — notamment la marque « Renford », les logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques) — sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Renford.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme, du Site ou de leurs composants, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Renford, est strictement interdite. Les présentes CGU/CGV n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice d’un Utilisateur ou d’un tiers.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, distribuer, concéder sous licence, commercialiser, transférer, représenter publiquement, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit la Plateforme, le Site ou leurs éléments, sans autorisation écrite préalable de Renford.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Renford est susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur, notamment au titre des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

15.2. Contenu Utilisateur

L’Utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie sur la Plateforme (notamment photo de profil, description, éléments de présentation, ci-après le « Contenu Utilisateur »).

Il concède à Renford, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée d’utilisation de la Plateforme, le droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter (pour les seules contraintes techniques des supports) et diffuser le Contenu Utilisateur aux fins du fonctionnement, de la mise en relation et de la promotion de la Plateforme et des Services, y compris sur les supports de communication de Renford (Site, réseaux sociaux, supports publicitaires). Le partage du Contenu Utilisateur avec des tiers est limité aux partenaires intervenant dans le cadre de ces finalités. Aucun usage commercial étranger à ces finalités n’est réalisé sans l’accord de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et garantit détenir l’ensemble des droits sur le Contenu Utilisateur publié, ou avoir obtenu les autorisations nécessaires, et que ce contenu ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droits de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.).

Cette licence prend fin à la fermeture du Compte, à l’exception des contenus déjà intégrés dans des supports ou campagnes en cours de diffusion à cette date, et des contenus devant être conservés au titre d’obligations légales.

Article 16 — Données personnelles

Renford traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).

Les modalités de ce traitement (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits des personnes) sont détaillées dans la Charte de confidentialité, accessible depuis le pied de page du Site.

Article 17 — Dispositions diverses

17.1. Cession

Renford peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à tout tiers, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration (fusion, apport partiel d’actifs, absorption, scission ou autre réorganisation). Les engagements contractuels subsistent dans une telle hypothèse, Renford en informant les Utilisateurs.

17.2. Non-renonciation

Le fait, pour Renford ou pour un Utilisateur, de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU/CGV, de manière temporaire ou permanente, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3. Intégralité de l’accord

Les présentes CGU/CGV, ainsi que les documents expressément intégrés par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Renford relativement à leur objet et prévalent sur toute communication ou document antérieur, sauf avenant écrit. La FAQ disponible sur le Site ne fait pas partie intégrante des CGU/CGV.

17.4. Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGU/CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine validité, sauf si la stipulation annulée présentait un caractère essentiel et déterminant. Le cas échéant, Renford remplacera la stipulation concernée par une disposition valide poursuivant un objectif équivalent.

17.5. Convention de preuve

Les Utilisateurs reconnaissent que les enregistrements, journaux et données conservés par la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des moyens de preuve recevables des opérations réalisées (inscriptions, acceptations, Missions, paiements). L’acceptation des CGU/CGV et les validations effectuées par voie électronique ont, entre les Parties, la même valeur probante qu’un écrit signé.

17.6. Langue

Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

18.1. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

18.2. Règlement amiable et juridiction compétente

En cas de différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGU/CGV, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout différend relatif aux présentes CGU/CGV, à la gestion ou à la suspension d’un Compte, ou à l’utilisation de la Plateforme et des Services, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.